droits successoraux
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Ensemble des droits calculés en fonction de la valeur du patrimoine d'un contribuable à son décès.
Note :
Le régime des droits successoraux qui existait au Canada a été remplacé par un régime qui prévoit la cession réputée des biens d'un contribuable à son décès.
Termes :
- droits successoraux
- droits de succession
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- estate tax