règle de détention réputée
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Disposition d'une loi fiscale qui fait que les actions d'une société appartenant à un contribuable sont réputées être la propriété d'un autre contribuable, par exemple, un particulier qui lui est lié.
Terme :
- règle de détention réputée
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- constructive rule of ownership