concurrence fiscale déloyale
- Domaine
-
- économie impôt
Définition :
Pratiques fiscales dommageables qui consistent pour un État à offrir des taux d'imposition bas ou nuls et d'autres mesures fiscales avantageuses dans le but d'attirer des investisseurs étrangers ou de favoriser l'établissement de certains types de sociétés.
Note :
Voir aussi : pratiques fiscales dommageables.
Terme :
- concurrence fiscale déloyale
-
L'expression est utilisée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.