décret
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte pris par les plus hautes autorités exécutives de l'État ou par un ministre.
Notes :
Le mot décret désigne un acte émanant du gouvernement, alors que le mot arrêté ou l'expression arrêté ministériel désigne un acte pris par un ministre.
Le mot order peut également se rendre par ordonnance, dans les cas où il s'agit non pas d'un acte administratif, mais d'un acte judiciaire.
On prend un décret ou un arrêté, mais on rend une ordonnance.
Termes :
- décret
- décret en Conseil
- arrêté ministériel
- arrêté
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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- order