accord moratoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Accord par lequel on s'interdit de faire quelque chose, par exemple accord par lequel une partie s'interdit toute action en vue de prendre le contrôle d'une société pendant une certaine durée, ou par lequel un établissement financier s'interdit d'exiger le remboursement d'obligations ou de prêts à leur échéance.
Terme :
- accord moratoire
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- standstill agreement