dénégation de culpabilité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait pour un accusé de plaider non coupable, c'est-à-dire de nier sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée.
Note :
Lorsque l'accusé admet sa culpabilité, on parle d'aveu de culpabilité ou de reconnaissance de culpabilité (plea of guilty).
Termes :
- dénégation de culpabilité
- contestation de l'accusation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- plea of not guilty