promulguer
- Domaine
-
- droit
Définition :
Déclarer qu'un texte (loi, règle, traité, etc.) est en vigueur et exécutoire.
Termes :
- promulguer
- édicter
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- enact