règles d'application
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble de dispositions qui déterminent la manière dont il convient de mettre en œuvre ou en pratique une loi, une norme, une méthode, etc.
Terme :
- règles d'application
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- application rules