statuer
- Domaine
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- droit
Définition :
Dans le cas d'un tribunal judiciaire ou administratif, prendre une décision sur une affaire.
Note :
Voir aussi : décider.
Termes :
- statuer
- trancher
- se prononcer
- juger
- décider
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Le verbe statuer se construit généralement avec la préposition sur (statuer sur une question), mais aussi avec la conjonction que (le tribunal a statué que les experts-comptables étaient qualifiés).
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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