jour de l'évaluation
- Domaine
-
- économie impôt
Définition :
[Canada] Jour établi par la législation fiscale fédérale (le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt.
Terme :
- jour de l'évaluation
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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- valuation day
- V day