clause de réserve de propriété
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause d'un contrat de vente de biens meubles (par exemple une vente à tempérament) par laquelle le titre de propriété n'est transféré qu'après règlement complet du prix convenu.
Notes :
L'opération est dite alors vente avec réserve de propriété.
Voir aussi : pouvoir de vente, reprise de possession.
Terme :
- clause de réserve de propriété
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: power of sale, repossession.
Termes :
- retention of title clause
- title retention clause