privilège fiscal
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Sûreté constituée sur les biens d'un contribuable, qui garantit le paiement d'impôts arriérés.
Note :
En France, le Trésor dispose d'un superprivilège au même titre que les salariés.
Termes :
- privilège fiscal
- privilège sur biens imposés
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- tax lien