assujettissement à l'impôt
- Domaine
-
- économie impôt
Définition :
Fait pour un particulier ou pour une entreprise d'être soumis aux dispositions des lois fiscales.
Termes :
- assujettissement à l'impôt
- assujettissement à la taxe
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- tax liability
- liability for tax