harmonisation des impôts
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Mesures prises par une Administration fiscale dans le but d'aligner les dispositions de ses lois fiscales et leurs modalités d'application sur celles d'une autre Administration fiscale.
Note :
Ainsi, au Canada, les provinces tendent à harmoniser leurs lois fiscales avec celles de l'État fédéral pour une plus grande efficience administrative.
Termes :
- harmonisation des impôts
- harmonisation fiscale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- tax harmonization
- harmonization of taxes