permis d'exemption de taxe sur les ventes
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Document établissant le privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer une taxe de vente ou autre sur des produits ou des biens qu'il acquiert en général en vue de la revente.
Termes :
- permis d'exemption de taxe sur les ventes
- licence de taxe de vente
- certificat d'exonération
- certificat d'exemption
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- sales tax license