disposition de temporarisation
- Domaine
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- droit
Définition :
Disposition législative dont le but est de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou encore de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité.
Note :
On trouve aussi les expressions sunset law ou sunset act (loi de temporarisation), sunset review (réexamen ou révision) et sunset report (rapport de réexamen ou rapport de révision).
Termes :
- disposition de temporarisation
- disposition-couperet
- clause de limitation dans le temps
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- sunset clause