droits ou biens
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
[Canada] Expression utilisée dans la législation fiscale canadienne pour désigner les valeurs qui, si elles avaient été réalisées avant le décès du contribuable, auraient été incluses dans le calcul de son revenu.
Terme :
- droits ou biens
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- rights or things