reprise de possession
- Domaine
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- droit
Définition :
Action de recouvrer la maîtrise d'un bien, par exemple la reprise par le vendeur de biens vendus à crédit lorsque l'acheteur n'effectue pas les versements convenus.
Note :
Voir aussi : clause de réserve de propriété.
Termes :
- reprise de possession
- reprise
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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