période de déclaration
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
[Canada] Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, période (mois, trimestre ou année) à l'issue de laquelle un inscrit doit transmettre à l'Administration fiscale les informations et rapports exigés.
Note :
Les personnes qui produisent une déclaration annuelle doivent verser des acomptes provisionnels en cours d'exercice.
Terme :
- période de déclaration
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- reporting period