à tarifs réglementés
- Domaines
-
- économie
- gestion
Définition :
Se dit d'une entreprise ou d'une activité dont les tarifs des services ou produits réglementés fournis aux clients sont établis ou approuvés par des autorités de réglementation ou par une instance supérieure légalement ou contractuellement investie du pouvoir de fixer les prix des services ou des produits.
Notes :
Les tarifs réglementés sont généralement déterminés de façon à permettre le recouvrement du coût des services ou des produits fournis.
Le plus souvent, il s'agit d'entreprises de services publics ou d'entreprises concessionnaires de services publics.
Voir aussi : coûts admissibles, entreprise de services publics, services publics.
En anglais, se dit également d'un bien destiné à être utilisé pour des activités à tarifs réglementés, par exemple rate-regulated property, plant and equipment. Dans ce cas, on peut parler en français de bien relatif à des activités à tarifs réglementés.
Terme :
- à tarifs réglementés
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.