faire inscrire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Porter ou faire porter sur un registre public, le plus souvent moyennant la perception d'un droit, des actes ou des déclarations en vue d'en constater l'existence et leur conférer une date certaine.
Note :
Voir aussi : droit d'inscription, inscription.
Termes :
- faire inscrire
- faire immatriculer
- faire enregistrer
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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