pouvoir de vente
- Domaine
-
- droit
Définition :
En Droit anglo-saxon, droit du créancier hypothécaire ou du vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété de vendre le bien qui lui sert de garantie et de se payer sur le prix de vente (sans autorisation préalable de la justice) lorsque le débiteur manque à ses obligations.
Note :
Voir aussi : clause de réserve de propriété.
Terme :
- pouvoir de vente
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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