clause pénale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause qui fixe forfaitairement le montant des dommages-intérêts à payer en cas d'inexécution d'un contrat.
Note :
Voir aussi : pénalité.
Terme :
- clause pénale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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