pièce justificative de sinistre
- Domaine
-
- assurance
Définition :
Document exigé par l'assureur afin d'établir le droit de l'assuré ou du bénéficiaire aux prestations, par exemple un certificat médical ou autre preuve de maladie, de décès ou d'invalidité.
Note :
Voir aussi : déclaration de sinistre.
Terme :
- pièce justificative de sinistre
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: claim.
Termes :
- proof of claim
- proof of loss