brevet en instance
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mention que porte un nouveau produit mis sur le marché entre le moment où il a été inventé et celui où l'entreprise obtient le brevet qui lui en attribuera l'exclusivité et qui pourrait lui procurer une protection juridique (y compris des droits rétroactifs) contre toute contrefaçon.
Termes :
- brevet en instance
- brevet en cours d'homologation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- patent pending