contrôle législatif
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Contrôle exercé par le pouvoir législatif sur les activités de l'Administration, qui repose sur le principe qu'aucun impôt ni droit ne peut être exigé ni aucun denier public dépensé sans l'autorisation préalable du pouvoir législatif, et que toute dépense de fonds publics doit être faite uniquement aux fins et dans les limites autorisées par ce dernier.
Termes :
- contrôle législatif
- contrôle parlementaire
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- legislative control
- parliamentary control