établissement stable
- Domaine
-
- économie impôt
Définition :
Installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité (siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier), qui sert de fondement à l'attribution du bénéfice ou de quelque autre matière imposable aux fins de la détermination d'un impôt ou d'une taxe.
Terme :
- établissement stable
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- permanent establishment