débiteur hypothécaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque.
Note :
Lorsque l'hypothèque est consentie non pas par le débiteur mais par un tiers, celui-ci porte le nom de constituant.
Termes :
- débiteur hypothécaire
- constituant de l'hypothèque
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- mortgagor