taux d'intérêt légal
- Domaine
-
- droit
Définition :
Taux prévu par le législateur et appliqué aux créances légales (celles qui résultent de la loi), ainsi qu'aux créances conventionnelles (celles qui résultent d'un contrat) lorsque aucun autre taux n'a été stipulé.
Note :
Voir aussi : créance contractuelle, créance légale, taux d'intérêt prescrit.
Terme :
- taux d'intérêt légal
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: contractual claim, legal claim, prescribed interest rate.
Termes :
- legal interest rate
- legal rate