déclaration tardive
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Fait de produire une déclaration après la date limite fixée par la loi.
Notes :
Une déclaration tardive donne le plus souvent lieu à l'imposition d'une amende ou d'une pénalité ainsi qu'à un intérêt sur le solde dû.
Voir aussi : pénalité fiscale.
Termes :
- déclaration tardive
- souscription tardive
- retard de déclaration
- production tardive
- dépôt tardif
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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