acte constitutif
- Domaine
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- droit
Définition :
Document par lequel est constituée une personne morale.
Notes :
Les statuts représentent généralement l'acte constitutif le plus courant.
Voir aussi : charte, lettres patentes, statuts.
Terme :
- acte constitutif
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: articles of incorporation, charter, letters patent.
Termes :
- instrument of incorporation
- deed of incorporation
- memorandum of association