acte instrumentaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Document écrit officiel ou juridique, par exemple un contrat, un titre de propriété, un testament, un cautionnement ou un bail.
Note :
Il peut s'agir d'un acte sous seing privé (rédigé et signé par les seules parties intéressées) ou d'un acte notarié (reçu par un notaire).
Termes :
- acte instrumentaire
- titre
- écrit
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- instrument