contrepartie inadéquate
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
Dans le cadre d'une opération conclue entre des personnes liées, contrepartie que les autorités fiscales jugent inférieure (contrepartie insuffisante) ou supérieure (contrepartie excédentaire) à la juste valeur de marché du bien faisant l'objet de l'opération, ce qui peut donner lieu à un ajustement ou à une pénalité.
Terme :
- contrepartie inadéquate
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- inadequate consideration