délai de grâce
- Domaine
-
- assurance
Définition :
Délai qui est accordé au titulaire d'un contrat d'assurance pour le paiement des primes venant à échéance et pendant lequel les garanties demeurent en vigueur.
Note :
Ce délai est habituellement de 30 ou 31 jours.
Terme :
- délai de grâce
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- grace period