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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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faire faillite

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Dans la langue courante, être déclaré ou se déclarer dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.  

Notes

Au Canada, est en faillite la personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue.

Voir aussi : acte de faillite, défaillance d'entreprise, failli 1, failli 2, faillite.  

Termes

faire faillite   

se déclarer en cessation de paiements   

faire aveu de faillite   

être déclaré en cessation de paiements   

être déclaré en cessation des paiements   

être déclaré en cessation de paiement   

déposer son bilan   

familier

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: act of bankruptcy, bankrupt 1, bankrupt 2, bankruptcy, business failure.  

Terme

go bankrupt