confiscation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte par lequel le propriétaire est dépossédé d'un bien par suite de la violation des conditions d'un contrat.
Termes :
- confiscation
- perte par confiscation
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- forfeiture