servitude
- Domaine
-
- droit
Définition :
Charge imposée à un immeuble, le fonds servant (servient estate), au profit d'un autre immeuble, le fonds dominant (dominant estate), appartenant à un propriétaire distinct.
Termes :
- servitude
- servitude réelle
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- easement
- predial servitude
- real servitude