disposition déterminative
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Disposition d'une loi fiscale qui a pour objet d'assujettir à cette loi une opération ou un fait théorique ou incertain qui, autrement, échapperait ou pourrait échapper à l'application de la loi.
Termes :
- disposition déterminative
- règle déterminative
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- deeming provision
- deeming rule