émigration d'une société
- Domaine
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- économie impôt
Définition :
[Canada] [France] Situation dans laquelle une société de capitaux constituée dans un pays voit son existence se continuer en vertu des lois d'un pays étranger ou devient résidante d'un pays étranger et, en conséquence, est réputée avoir clôturé son exercice et avoir cédé chacun de ses biens à la juste valeur de marché immédiatement avant son départ.
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- corporate emigration
- emigration of a corporation