société par actions à participation restreinte
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] Société ouverte dont les statuts limitent l'émission ou le transfert d'actions dans un but déterminé, par exemple celui de permettre à la société de satisfaire aux exigences de la loi en ce qui concerne le pourcentage des actions que des Canadiens ou des sociétés résidant au Canada doivent détenir.
Terme :
- société par actions à participation restreinte
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- constrained share company