action faisant l'objet de restrictions
- Domaine
-
- droit
Définition :
[Canada] Action dont l'émission, la propriété ou le transfert est assujetti à certaines limitations.
Terme :
- action faisant l'objet de restrictions
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- constrained share