demande
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action de s'adresser à une autorité pour faire reconnaître un droit.
Notes :
Les termes demande et réclamation peuvent aussi désigner l'acte par lequel une personne formule une prétention qu'elle soumet au juge.
La revendication est l'action par laquelle on fait établir le droit de propriété qu'on a sur une chose qui se trouve entre les mains d'un tiers.
Le mot claim peut, dans certains contextes, se rendre par prétention ou allégation.
Termes :
- demande
- revendication
- réclamation
- plainte
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- claim n.