créance litigieuse
- Domaine
-
- droit
Définition :
Créance qui ne peut être recouvrée parce qu'elle fait l'objet d'une contestation de la part du débiteur.
Terme :
- créance litigieuse
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- disputed debt
- contested claim
- disputed claim