paiement de péréquation
- Domaine
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- administration publique
Définition :
[Canada] Paiement fait par l'État fédéral canadien à une province économiquement moins favorisée que la moyenne en vue de contribuer au financement des services publics de cette province et de permettre à celle-ci d'assurer un niveau de services publics comparable à celui des autres provinces, à des taux d'imposition comparables.
Terme :
- paiement de péréquation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Termes :
- equalization payment
- federal/provincial equalization