extrait de rôle
- Domaine
-
- économie impôt
Définition :
Avis qu'une collectivité publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers.
Notes :
En général, l'extrait de rôle et l'avis d'imposition, c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document.
Voir aussi : avis d'imposition, avis d'imposition.
Termes :
- extrait de rôle
- avis d'évaluation
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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