préavis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Avertissement que la partie qui prend l'initiative d'une rupture de contrat (par exemple un contrat de travail) est tenue de donner à l'autre partie, dans un délai stipulé (délai de préavis) et selon des conditions déterminées.
Note :
Voir aussi : délai de préavis, préavis.
Terme :
- préavis
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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