constitution
- Domaine
-
- droit
Définition :
Action de former légalement une société de capitaux qui, après enregistrement auprès des autorités compétentes, constitue une personne morale juridiquement distincte de ses associés ou actionnaires.
Note :
Le mot incorporation utilisé dans ce sens en français sous l'influence de l'anglais peut être considéré comme un anglicisme.
Termes :
- constitution
- constitution en société par actions
- constitution en société de capitaux
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Terme :
- incorporation