effet de complaisance
- Domaines
-
- finance banque
- droit
Définition :
Effet signé, sans exiger de contrepartie, par une personne agissant à titre de souscripteur, d'endosseur ou d'accepteur en vue d'aider une autre personne à obtenir du crédit.
Notes :
L'endosseur d'un effet de complaisance s'expose à devoir acquitter l'effet si le souscripteur ne le paie pas à l'échéance.
Parfois, l'effet endossé est fictif et peut n'avoir comme raison d'être que d'obtenir frauduleusement des fonds.
Voir aussi : complaisant, complu.
Termes :
- effet de complaisance
- papier de complaisance
- billet de complaisance
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: accommodated party, accommodation party.
Termes :
- accommodation paper
- accommodation bill
- accommodation note