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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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signature électronique

Domaines

droit > droit civil

informatique > bureautique

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2021

Définition

Acte par lequel une personne exprime son consentement, généralement aux modalités d'un contrat ou à la réalisation d'une transaction, à l'aide d'un moyen électronique.  

Notes

Par extension, le terme signature électronique désigne également la preuve numérique de ce consentement.

Les moyens utilisés pour une signature électronique peuvent notamment être : une signature manuscrite numérisée, une case à cocher dans un courriel sécurisé ou un numéro d'identification personnel.

Au Québec, tout moyen établissant un lien entre un individu et un document a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite...  [+]

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

signature électronique   n. f.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Terme utilisé dans certains contextes

signature électronique sécurisée   n. f.

On trouve parfois le terme signature électronique sécurisée pour désigner plus particulièrement une signature électronique qui est le résultat du procédé cryptographique de signature numérique.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

e-signature   

L'emprunt intégral e-signature (e pour electronic) est déconseillé. En effet, électronique ne peut être abrégé en e-, comme c'est le cas pour l'anglais electronic. En outre, en français, les éléments qui caractérisent un substantif sont le plus souvent postposés à celui-ci. Voir, à ce sujet, l'avis de recommandation Équivalents français à donner au préfixe anglais e-.

Anglais

Auteur

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Termes

electronic signature   

e-signature   

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