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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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déclaration du vendeur

Domaines

droit > droit des obligations

commerce > immobilier

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2020

Définition

Formulaire rempli par le vendeur d'une propriété immobilière avant sa mise en vente et qui permet d'en dresser l'état et l'historique.  

Notes

La déclaration du vendeur, souvent remplie dans le cadre d'un contrat de courtage immobilier, permet notamment de faire une liste des problèmes, corrigés ou non, relatifs à une propriété ainsi que des travaux de réparation ou de rénovation qui y ont été effectués.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

déclaration du vendeur   n. f.

DV   n. f.

déclarations du vendeur sur l'immeuble   n. f. pl.

Anglais

Auteur

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Termes

seller's declaration   

declarations by the seller of the immovable